La circulaire du 21 décembre 2018 liste les modalités d’application de la loi ELAN

23 novembre 2018

Dans une circulaire du 21 décembre 2018 rendue publique le 10 janvier dernier, les ministres Jacqueline Gourault et Julien Denormandie l du 23 novembre 2018.

 

La loi Elan, pour l’Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi logement », est issue d’un projet de loi présenté par Jacques Mézard, l’ancien ministre de la Cohésion des territoires, ainsi que Julien Denormandie, son secrétaire d’Etat. La loi Elan vise à « faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles ».

Près de deux mois après sa promulgation officielle, la loi Elan est entrée en application pour une grande majorité de ses articles qui couvrent les thématiques de l’aménagement, de l’urbanisme, de l’habitat et du logement. Les signataires de la circulaire, la ministre de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault et le ministre de la Ville et du logement Julien Denormandie, ont rappelé leur volonté par cette loi de « lever des blocages, simplifier, faciliter et accélérer les relations entre usages et pouvoirs publics dans ces différents domaines ».

Sur un ensemble de 234 articles, la majorité est entrée en application au début de l’année. Le reste nécessite encore la publication de 70 décrets.

La loi sur l’évolution du logement et de l’aménagement s’est en effet fixée comme objectif d’accélérer les projets urbains. Elle propose pour cela des outils comme le projet partenarial d’aménagement.

 

 

Revitalisation des centres-villes


Un des autres objectifs de la loi était de revitaliser les centres-villes. Pour cela, elle instaure un autre outil : les opérations de revitalisation de territoire (ORT). Elles visent à adapter et moderniser le parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité, réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de développement durable. Dans ce cadre, une convention est passée entre l’Etat, ses établissements publics, les communes membres, ainsi que toute personne publique ou tout acteur privé susceptible d’apporter un soutien ou de prendre part à la réalisation des opérations.

La convention peut prévoir un dispositif d’intervention immobilière et foncière contribuant à la revalorisation des îlots d’habitat vacant ou dégradé, actions en faveur de la transition énergétique du territoire, notamment de l’amélioration de la performance énergétique du parc immobilier et de la végétalisation urbaine et des bâtiments.

Dans le secteur d’une opération de revitalisation de territoire, les projets ne sont pas soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

 

La convention peut toutefois permettre de soumettre à cette procédure les projets dont la surface de vente dépasse 5.000 mètres carrés ou, pour les magasins à prédominance alimentaire, à 2.500 mètres carrés.

La loi Elan a également inscrit dans le code de l’urbanisme la lutte contre l’étalement urbain. Dans le même esprit, dans le rapport du schéma de cohérence territoriale (scot) comme du plan local d’urbanisme (PLU), un bilan de la consommation d’espace à dix ans doit être réalisé.

 

La lutte contre l’habitat indigne

 

Outre la Zac et schéma d’aménagement régional, la simplification des autorisations d’urbanisme, le logement social et la construction (baisse du pourcentage de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite et introduction de la notion de « logement évolutif »), la loi prévoie des mesures relatives à l’Habitat indigne et lutte contre les marchands de sommeil.

La loi ELAN vise notamment à mieux sanctionner les marchands de sommeil, « en les tapant au portefeuille » selon Julien Denormandie, avec des mesures comme :

• La présomption de revenus tirés des activités frauduleuses ;
• La confiscation systématique de leurs biens et des indemnités d’expropriation ;
• L’impossibilité d’acquérir de nouveaux biens pendant 10 ans au lieu de 5 ans auparavant, notamment aux enchères ;
• L’obligation pour les syndics, les agences immobilières de les dénoncer ;
• Des astreintes versées aux communes pour le retard dans l’exécution de travaux. Ces astreintes seront systématiques à partir du 1er février.

 

 

Ce dispositif sera précisé par décret au Conseil d’État au troisième trimestre 2019. Seront également proposées puis adoptées par ordonnance en fin d’année des mesures concernant la simplification et l’harmonisation des procédures de lutte contre l’habitat indigne.

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